1.1. La présente politique est en vigueur à partir du 1er septembre 2010.
1.2. La présente politique s’applique aux prestations rendues en vertu des Normes minimales de travail applicables dans le secteur de la scène et de la musique d’ambiance, à l’exclusion des répétitions.
1.3. À défaut de dispositions relatives aux permis dans une entente collective, la présente politique s’applique aux prestations rendues en vertu de celle-ci, à l’exclusion des répétitions.
2. Obtention d’un permis
2.1. Critères d’éligibilité pour l’obtention d’un permis cumulable :
2.1.1. Être un musicien citoyen canadien ou résident permanent, et résider au Québec ET ;
2.1.2. Être un musicien qui n’a jamais été membre de la GMMQ OU ;
2.1.3. Être un musicien démissionné en règle depuis plus de 4 ans OU ;
2.1.4 Être un musicien expulsé depuis plus de 4 ans.
2.2. Critères d’éligibilité pour l’obtention d’un permis non cumulable :
2.2.1. Être un musicien suspendu OU ;
2.2.2. Être un musicien ayant démissionné en règle depuis moins de 4 ans OU ;
2.2.3. Être un musicien expulsé depuis moins de 4 ans OU ;
2.2.4. Être un musicien étranger non membre d’une autre section locale de l’AFM OU ;
2.2.5. Être un musicien éligible à un permis cumulable mais qui, par choix, préfère que ses permis soient non cumulables.
2.3. Une demande de permis doit être présentée au service aux membres par le musicien ou le producteur au moins 5 jours avant la prestation en s’assurant de fournir toutes les informations requises.
3. Utilisation des permis cumulés pour devenir membre en règle
3.1. En tout temps, le musicien peut utiliser le montant de permis cumulés au cours des 24 derniers mois pour payer les frais d'inscription/réadmission, les frais d’administration de permis et la cotisation annuelle de l'année en cours.
3.2. Le montant maximal pouvant être crédité correspond à la somme de la cotisation annuelle et des frais d’administration de permis en vigueur. Tout montant cumulé au-delà de cette somme ne sera pas applicable.
3.3. Si le montant maximal pouvant être crédité n'est pas entièrement utilisé pour l'année en cours, le solde pourra être appliqué à l'année suivante, en autant que le musicien assume immédiatement la différence pour la cotisation annuelle applicable jusqu'au 31 décembre. À défaut d’assumer immédiatement ladite différence, le solde sera remis à zéro.
3.4. Une fois que le musicien utilise le montant maximal pouvant être crédité pour payer sa cotisation, le solde de son cumul de permis sera remis à zéro.
4. Coûts des permis
4.1. Le taux d’un permis cumulable est de 30,00 $ par représentation.
4.2. Le taux d’un permis non-cumulable est de 50,00 $ par représentation.
4.3 Pour chaque année civile (1er janvier au 31 décembre), un musicien qui a besoin d'un permis devra acquitter le montant applicable pour celui-ci jusqu'à ce qu'il ait atteint un montant cumulatif de 410 $. Une fois ce montant atteint, il pourra travailler jusqu'à la fin de l'année comme musicien permissionnaire sans avoir à payer de permis supplémentaires.
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