Vous trouverez ci-dessous le mémoire de la GMMQ sur la révision de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (LSA), déposé le 1er février 2021.
Voir aussi le dossier sur la révision de la LSA dans La Presse.
Alors que la scène culturelle québécoise est en suspens, les consultations concernant la révision des deux lois sur le statut de l’artiste, amorcées le 24 février 2020, ont bel et bien repris le 19 novembre dernier, et ce, jusqu’au 1er février 2021, date à laquelle la GMMQ a déposé son mémoire, comme d’autres associations d’artistes, producteurs et diffuseurs. Le processus vise à donner la parole aux intervenants du milieu culturel afin de faciliter et moderniser l’application de la législation qui a pour principal objectif l’amélioration de la situation socio-économique et des conditions de travail des artistes, des créateurs et des professionnels du milieu culturel québécois. Or, plus de 30 ans après l’adoption de ces lois, les failles juridiques se multiplient et de nombreux enjeux doivent être abordés et corrigés. Le mémoire soumis par la GMMQ au ministère de la Culture et des Communications formule 10 recommandations.
Les premières visent une modification des définitions de « producteur » et d’« artiste » afin d’élargir la portée de la loi. À titre d’exemple, les recommandations de la GMMQ visent entre autres les festivals, afin qu’ils soient désormais tenus de négocier de bonne foi avec la GMMQ dans le but d’établir des conditions de travail adéquates pour les musiciens.
Un bon nombre de recommandations visent ensuite les obligations des producteurs afin d’assurer aux musiciens une rémunération juste et équitable. Notamment, toute aide gouvernementale accordée aux producteurs devrait être conditionnelle à la preuve d’une rémunération adéquate des artistes embauchés. De plus, les producteurs devraient être tenus personnellement responsables des cachets impayés des musiciens plutôt que leurs entreprises éphémères, parfois insolvables dès la fin d’un projet.
D’autres recommandations touchent la santé et la sécurité au travail des artistes pour permettre aux musiciens d’avoir accès aux grands piliers d’un environnement de travail sain, c’est-à-dire : un régime d’indemnisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, un régime de prévention des dangers ainsi qu’un mécanisme de protection contre le harcèlement psychologique au travail. Cette dernière procédure irait de pair avec un soutien accru aux artistes qui souhaitent porter plainte, en interdisant toute forme de représailles à leur égard.
Finalement, certaines recommandations de modifications plus techniques sur le plan juridique visent à améliorer l’efficacité de la GMMQ dans la négociation et la conclusion d’ententes collectives. Par exemple : étendre l’application de ces ententes à un plus grand nombre de producteurs, limiter la durée des négociations qui tombent dans une impasse, désigner un tribunal spécialisé et compétent pour tout litige essentiel au bon déroulement des négociations et éliminer une clause qui permet aux producteurs de négocier les conditions de travail des musiciens à la baisse sous prétexte qu’ils font partie de la « relève ». Ces propositions visent à établir un rapport de force plus équilibré entre les associations d’artistes et les producteurs avec qui elles négocient. Ainsi, la GMMQ pourrait poursuivre son rôle de défense et de promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des musiciens avec encore plus de succès.
Les dés sont jetés, nous attendons la suite avec impatience.
Consulter le mémoire de la GMMQ
Melissa Raymond, agaente aux relations de travail et conseillère juridique à la GMMQ.
